Ordonnance #4 : La Trademark Clearinghouse dans tous ses états

Le dispositif mis en œuvre par l’ICANN pour accompagner les marques dans la mise en route des nouvelles extensions devait être simple et efficace. La réalité est légèrement différente puisque la Trademark Clearinghouse comporte un certain nombre de défauts, et non des moindres :

  • elle est un outil, ni plus ni moins, et elle fait reposer la complexité des nouvelles extensions sur le titulaire des droits antérieurs ;
  • elle est chère et ce coût d’environ 200€ par marque et par an (quasiment toujours non prévu par les entreprises), vient s’ajouter aux frais (eux-mêmes élevés) qui seront demandés par les registres des newGTLDs au moment des ouvertures de période de Sunrise ;
  • elle offre des spécifications techniques complexes qui ont par ailleurs tendance à mettre en captivité le déposant chez le Registrar ou l’intermédiaire auprès duquel il aura effectué son dépôt TMCH. La concurrence ne joue donc plus dans un univers où la bataille des prix devrait pourtant faire rage.

J’oublie volontairement de parler de l’inutilité des « Trademark Claim Services » proposés par la Trademark Clearinghouse qui ne feront que reculer, ou pas d’ailleurs, le problème du cybersquatting.

Les plus optimistes, dont je fais partie, diront donc qu’à défaut d’être parfaite, la Trademark Clearinghouse a le mérite d’exister et que si elle ne règle en aucune manière le problème du cybersquatting, elle permet néanmoins d’aborder avec un peu plus de sérénité l’arrivée des nouvelles extensions Internet.

Elle permet en effet, à travers un corps de règles appelé « Trademark Clearinghouse Guidelines » :

  • de bénéficier d’une priorité d’enregistrement au moment des ouvertures des nouvelles extensions Internet (périodes de Sunrise),
  • de bénéficier d’un système d’alerte en cas d’enregistrement abusif,
  • d’avoir un accès simplifié à la procédure Uniforme de Suspension Rapide, dite URS (Uniform Rapid Suspension System)… ou URSS pour les puristes 😉

La condition sine qua none pour bénéficier de ces 3 avantages étant de procéder aux déclarations des marques au sein de la TMCH. Et c’est justement là que ça se complique. Allez, soyons jusqu’au-boutistes et parlons même de cauchemars à venir pour les titulaires de marques.

En effet, et pour l’ensemble de la communauté qui s’intéresse à cette question, sans déclaration validée au sein de la TMCH, exit l’accès aux procédures de Sunrise des nouvelles extensions. Dès lors, quelle ne fut pas ma surprise lors du Registrar Day de l’AFNIC d’entendre que pour les 17 extensions opérées techniquement par le Registre du .FR, il serait possible de contourner le dispositif TMCH en vigueur et donc d’accéder aux périodes de Sunrise des 17 extensions concernées sur la simple base d’une marque identique régulièrement enregistrée dans la base de l’INPI.

Cette solution aurait pu être intéressante mais en introduisant des dérogations à la règle d’accès aux périodes de Sunrise, elle donne manifestement des idées aux autres porteurs de projets de nouvelles extensions … à moins que cela ne soit les porteurs des extensions AFNIC qui n’aient été inspirés par d’autres.

Sans dévoiler de noms car les informations sont à vérifier, de nombreux porteurs de projets envisagent en effet de mettre en œuvre des règles légèrement, voire même complètement dérogatoires au dispositif actuel. Les règles d’accès aux périodes de Sunrise pour les titulaires de marques risquent fort de se démultiplier et de se complexifier dans les prochaines semaines.

Une question de fond se pose donc : celle de l’obligation d’utiliser le dispositif de Trademark Clearinghouse tel que mis en œuvre par l’ICANN (Tandem IBM / DELOITTE). Interrogé sur le sujet, le registre de la Trademark Clearinghouse confirme cette obligation … l’AFNIC de son côté affirme le contraire.

Reste à savoir quelle sera la position de l’ICANN. Le Doc continue son enquête, du côté de Marina del Rey (Californie) cette fois-ci !

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2 commentaires sur “Ordonnance #4 : La Trademark Clearinghouse dans tous ses états

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